La réforme des réductions de peine

À compter du 1er janvier 2023,

un nouveau dispositif unique de réduction de peine est mis en oeuvre.

Quelles sont les caractéristiques de ce nouveau régime ?

Les réductions de peine seront examinées une fois par an.

Un maximum de réduction de peine de 6 mois par année d’incarcération peut être obtenu, ou de 14 jours par mois si la durée d’incarcération est inférieure à un an.

Attention : Ces réductions de peine peuvent être retirées en tout ou en partie, en cas de mauvaise conduite, par le juge de l’application des peines, après avis de la CAP.

La procédure est contradictoire.

Quels sont les critères d'octroi des réductions de peine ?

L’octroi des réductions de peine, sur décision du juge de l’application des peines, s’appuie sur :

• des preuves suffisantes de bonne conduite (ex : respect du règlement intérieur, absence d’incidents en détention, etc…) ;
• des efforts sérieux de réinsertion (ex : exercice d’une activité de travail ou de formation, investissement dans un programme de prise en charge, versements volontaires au titre des condamnations pécuniaires, etc…).

Les droits à réductions de peine sont réduits dans certaines situations en fonction des infractions pour lesquelles la personne a été condamnée.

Limites d'application :

Pour les personnes écrouées et condamnées définitivement avant le 1er janvier 2023, l’ancien régime de réduction de peine (crédit de réduction de peine et réductions supplémentaires de peine) continue à s’appliquer à la situation pénale, y compris pour les peines portées à l’écrou après le
1er janvier 2023.

Pour aller plus loin, les fiches d'information du Ministère de la Justice